[Élections générales] : Le Parquet de la République rappelle les peines et amendes encourus par les fauteurs de troubles

Cette communication, à valeur de sensibilisation, de prévention et de mise en garde, a été véhiculée le mardi 25 juillet 2023, par le Procureur de la République près le tribunal de première instance d’Oyem, Périne Ada Obiang. Lecture !

Ministère de la Justice, Garde des sceaux, chargé de l’Egalité des genres

Communication du Parquet de la République près du Tribunal de première instance d’Oyem

Mesdames et Messieurs, cher Concitoyens,

Dans la perspective de la tenue prochaine des élections Présidentielle, Législatives et Locales, et compte tenu des incidents survenus dans certaines localités du pays, le Parquet de la République tient à rappeler que les auteurs, complices et instigateurs d’actes répréhensibles, s’exposent à des poursuites judiciaires et à de lourdes sanctions pénales, notamment en cas de :

• Violences et voie de fait, coups et blessures volontaires (5 à 10 ans d’emprisonnement);
• Coups et blessures volontaires ayant entraînés la mort sans intention de la donner (15 ans de réclusion criminelle);
• Destruction et dégradation des biens (1 à 10 ans d’emprisonnement);
• Incendie volontaire (20 ans de réclusion criminelle);
• Attroupement armé ou non armé (1 à 5 ans d’emprisonnement);
• Provocation ou incitation directe à un attroupement non armé, soit par discours proféré publiquement, soit par écrit ou imprimé distribué (1 an d’emprisonnement);
• Provocation ou propagation à la désobéissance aux forces de sécurité et de défense (2 ans d’emprisonnement et 500 mille F CFA d’amende);
• Participation à la propagande en vue d’inciter à la désobéissance civile (5 ans d’emprisonnement et 5 millions de F CFA d’amende);
• Diffusion ou la reproduction de fausses nouvelles ou allégations mensongères (5 à 10 ans d’emprisonnement);
• Rébellion (2 à 5 ans d’emprisonnement et 20 millions de F CFA d’amende);
• Outrage envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique (5 ans d’emprisonnement au plus);
• Sabotage par destruction, détérioration ou détournement de tout document matériel : construction, équipement et installation, lorsque ce fait est de nature à apporter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (20 ans de réclusion criminelle et 50 millions de F CFA d’amende);
• Attentat par la commission d’un ou plusieurs actes de violences de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national (30 ans de réclusion criminelle et 50 millions de F CFA d’amende);
• Attentat dont le but aura été, soit de détruire ou de changer le régime constitutionnel ou le gouvernement, soit d’inciter les habitants ou les citoyens à s’armer contre l’autorité de l’État (peine de perpétuité et 100 millions de F CFA d’amende);
• Acte ou manoeuvre de nature à compromettre la sécurité publique, à provoquer des troubles ou manifestations contre l’autorité de l’État, à provoquer la résistance active ou passive à l’application des lois et règlements (10 ans d’emprisonnement et 20 millions de F CFA d’amende).

NB : Le Parquet de la République rappelle qu’il sera intransigeant et ferme en cas de commission des infractions sus mentionnées.

C’est l’occasion d’inviter l’ensemble des citoyens, les acteurs politiques et les membres de la société civile, à faire preuve de retenue et de responsabilité pour la préservation de la paix sociale. Et, le Parquet de la République rappelle aux parents ayant la charge d’enfants mineurs, qu’en cas d’infraction commise par ces derniers, leur responsabilité civile sera engagée.

Périne Ada Obiang, Procureur de la République près le tribunal de première instance d’Oyem